Le 11 juillet 2024, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a rendu un arrêt dans l'affaire C‑182/23 [Makowit] portant sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des biens expropriés. Cet arrêt clarifie la question de savoir si la transmission de la propriété d'un terrain agricole, contre indemnisation, en vertu d'une décision d'expropriation prise par une autorité publique, constitue une livraison de biens taxable au sens de la directive 2006/112/CE.

Contexte et portée de l'arrêt

L'affaire concernait J.S., un agriculteur polonais, dont les parcelles de terrain agricole ont été expropriées par l'État pour permettre la construction de routes publiques. La question posée à la Cour était de savoir si cette expropriation, effectuée contre le paiement d'une indemnité, devait être soumise à la TVA. La Cour a répondu par l'affirmative, précisant que l'opération de transfert de propriété en vertu d'une expropriation constitue une "livraison de biens" au sens de l'article 14, paragraphe 2, sous a), de la directive TVA, et que cette livraison est réalisée "à titre onéreux" en raison de la perception d'une indemnité.